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Le cadre légal et normatif de l’accessibilité

En Suisse, il existe un cadre légal en faveur de l’égalité, principe directement lié à l’objectif d’un espace public accessible à tous.

La Constitution fédérale stipule à l’Art. 8, al. 2 que « Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment (...) d’une déficience corporelle, mentale ou psychique » et à son al. 4 que « La loi prévoit des mesures en vue d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. »

Une de ces lois est la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand, RS 151.3). En vigueur depuis le 1er janvier 2004, elle a pour but de prévenir, réduire et éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées afin de leur permettre d’accéder à une construction ou une installation sans avoir à franchir des obstacles.

Plusieurs ordonnances définissent le règlement d’application de cette loi dont son ordonnance principale (OHand, RS 151.31), l’Ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand, RS 151.34) et l’Ordonnance du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand, RS 151.342).

Un cadre légal en faveur de l’égalité existe aussi au niveau cantonal. Il fait parfois l’objet de lois et ordonnances spécifiquement conçues pour promouvoir l’intégration des personnes handicapées, mais plus souvent, il se limite à un ou plusieurs articles inscrits dans d’autres lois ou ordonnances telles que celles sur les constructions et les installations diverses, celles sur l’aménagement du territoire ou encore, celles sur les routes. Dans la majorité de ces lois et ordonnances, le champ d’application des mesures en faveur des personnes handicapées concerne uniquement les bâtiments et installations ouvertes au public. Plus rarement, l’espace public et ses cheminements pédestres sont pris en compte.

Toutefois, peu de dispositions à l’intérieur du cadre légal précisent les normes techniques à respecter en matière d’aménagement de l’espace public. Pour trouver des indications techniques, il faut se tourner vers les normes suisses SN. En ce qui concerne le domaine de la construction, le travail de normalisation est assuré par la Société suisse des Ingénieurs et Architectes (SIA), tandis que l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) s’occupe des normes concernant la planification, l’étude, la construction, l’équipement, l’entretien, l’utilisation et le démantèlement des routes et autres installations de transports.

Selon les cantons ou communes, certaines de ces normes sont reprises dans des lois et des ordonnances et leur application devient obligatoire. Toutefois, pour rendre leur application effective, il serait opportun d’insérer les normes dans les critères d’adjudication des marchés publics. Parmi les principales normes suisses concernant la problématique de l’accessibilité des espaces publics figurent :

  • SIA 500 « Construction sans obstacles ».
  • SN 640 120 « Tracé - Pentes transversales en alignement et dans les virages, variation du dévers ».
  • SN 640 201 « Profil géométrique type - Dimensions de base et gabarit des usagers de la route ».
  • SN 640 213 « Conception de l’espace routier - Eléments de modération du trafic ».
  • SN 640 238 « Rampes, escaliers et rampes à gradins ».
  • SN 640 241 « Circulation piétonne - Passages pour piétons ».
  • SN 640 836-1 « Installations de feux de circulation - Signaux pour handicapés de la vue ».
  • SN 640 852 « Marquages - Marquages tactilo-visuels pour piétons aveugles et malvoyants ».
  • SN EN 13201-2 « Eclairage public – Partie 2 : Exigences de performance » (cette norme européenne a le statut d’une Norme suisse).

Les dimensions techniques indiquées dans ces normes, bien qu’en évolution constante, ne sont pas toujours suffisantes pour la conception d’un espace public accessible à tous. Le guide « Un espace public pour tous » reprend le plus souvent les indications contenues dans les normes existantes, tout en proposant parfois d’aller au-delà en vue d’une mobilité pour tous.

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